Dans un arrêt du 15 décembre 2011, La Cour de cassation vient d’infirmer une décision de la Cour d’appel de COLMAR en matière d’obligation de résultat du garagiste en estimant avec une rigueur “non négociable” que le professionnel ne peut pas s’exonérer de son obligation de résultat même lorsqu’il fait savoir clairement à son client [...]

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au journal officiel, après que plusieurs articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel.
La loi simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance. A cet effet, la juridiction de proximité est supprimée pour être [...]

Vous trouverez en cliquant sur le présent lien la liste 2011 des experts judiciaires sur le ressort de la Cour d’appel de COLMAR, classée par matière.
Egalement ci-joint le lien avec la Compagnie des experts judiciaires d’Alsace.
Denis FAUROUX, avocat à MULHOUSE

Livre foncier- immobilier
La réforme de la publicité foncière de la loi du 4 mars 2002 a imposé, à peine d’extinction de son droit de servitude, l’obligation de publicité au Livre foncier des servitudes inscrites avant 1900, et ce dans un délai de 5 ans.
La Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2011 saisit [...]

La table de référence éditée en 2010 en matière de pension alimentaire vient d’être réévaluée au titre de l’article 2011. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un repère à titre indicatif, et qu’une pension alimentaire est appréciée souverainement par le juge au cas par cas en fonction des facultés contributives de chacun.
Vous trouverez la nouvelle [...]

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Jean-François BEYNEL innove avec le “judici-art” (cf. article de l’Alsace du 20 septembre 2011 en cliquant sur le lien)

Le journal l’Alsace évoque l’installation des nouveaux magistrats à la Cour d’appel de COLMAR dans son édition du 30 août 2011, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien.

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu par les parties.
Dans une affaire de lettre de change, la Cour d’appel  de COLMAR avait soulevé [...]

Un article de Nord Eclair du 2 juillet 2011 (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) évoque le cas du site “divorce.fr” qui s’est fait une spécialité d’offrir au public sur internet des procédures de divorce “à l’amiable” à des prix low cost défiant toute concurrence .
De nombreux avocats du Barreau de MULHOUSE [...]

Un article de Nord Eclair du 2 juillet 2011 (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) évoque le cas du site “divorce.fr” qui s’est fait une spécialité d’offrir au public sur internet des procédures de divorce “à l’amiable” à des prix low cost défiant toute concurrence .
De nombreux avocats du Barreau de MULHOUSE [...]

Un rapport sur l’expertise judiciaire en France arrive à un moment où le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE semble décourager financièrement le justiciable de recourir à cette mesure courante en matière judiciaire consistant, avant tout procès au fond, à établir la preuve des faits par un expert impartial, comme en matière de construction par [...]

Le journal l’ALSACE consacre un article (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) sur le délabrement effarantdu fonctionnement de la justice en Alsace, en particulier à SAVERNE.
Mais, le constat pourrait s’appliquer au Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE où, à titre d’exemple, une requête devant le Juge aux affaires familiales n’est pas audiencée [...]

Le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par le barème des pensions alimentaires qui n’a qu’une valeur indicative
Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires.
Elle n’est qu’indicative.

L’objectif d’harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats qui évaluent les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des [...]

Le Livre foncier d’Alsace-Moselle, tenu pendant des décennies sur de volumineux livres, parfois en allemand gothique, avec des actes stockés dans des caves, est passé en un éclair de temps, au “tout informatique”.
Les registres ont été retranscrits à Madagascar, et sont désormais entièrement informatisés selon le procédé dénommé AMALFI.
Les requêtes, comme par exemple [...]

La question du respect des normes parasismiques est récurrente dans les litiges de construction en Alsace, en particulier dans le Haut-Rhin situé dans une zone sismique et dont l’histoire s’inscrit dans le souvenir du tremblement de terre détruisant la ville de Bâle en 1536.
Dans un arrêt du 3 décembre 2010 n°09-05.282, auquel vous pouvez accéder [...]

Cour d’appel de COLMAR - l’entrée en vigueur de la réforme du 9 décembre 2009
La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Il s’agit du décret n° 2099-1524 du 9 décembre 2009 (auquel vous pouvez accéder enquêtant sur le présent lien).
Elle s’applique à la procédure dite ordinaire, c’est-à-dire [...]

Le conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu ce vendredi 19 novembre deux jugements dans l’affaire dite des “Licenciements Facebook”.
Vous trouverez la copie intégrale du jugement sur le site Les ECHOS en cliquant sur le présent lien.
Il s’agissait de trancher une contestation à l’encontre de licenciements pour faute grave concernant des salariés d’une entreprise qui [...]

DROIT DU TRAVAIL
Dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle aux entreprises le risque de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail.

Il précise que les [...]

Denis FAUROUX, avocat à Mulhouse est diplômé d’un D.E.A. en droit privé de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et du Certificat d’aptitude à la profession d’ avocat  (CAPA)  du Barreau de PARIS. Il exerce à MULHOUSE depuis 1992 au Barreau de MULHOUSE, et est associé depuis 1995 avec Me Bernard BURNER.

Nous exerçons 38, avenue Roger [...]

Extrait paru dans 20 minutes le 21 septembre 2010 lors de la visite de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie à STRASBOURG
” Magistrats, avocats et élus ont obtenu gain de cause. Comme ils le plaidaient depuis plusieurs années, le tribunal de grande instance restera quai Finkmatt. Vétuste et exigu, il sera rénové et [...]

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit plusieurs décrets d’application qui entreront en vigueur de manière étalée dans le temps par volets successifs.
Le premier volet concerne les offres de regroupement de crédits.
Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de [...]

Le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner le versement d’une pension alimentaire.
Pour fixer son montant, le JAF tient compte des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), mais aussi, lorsqu’il y a des enfants, du mode de garde choisi [...]

Article paru sur l’Usine Nouvelle.com le 29 juin 2010

Le groupe Superba, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), a été condamné par le conseil de prud’hommes à verser « plus de 900 000 euros à 17 anciens salariés » de sa filiale CSI (ex-Domena), selon la CFDT métallurgie.
CSI, implantée à Altkirch [...]

Droit du travail : contestation d’un licenciement et prescription

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le champ d’application de l’alinéa 2, de l’article L. 1235-7 du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Dans cette affaire, deux salariés avaient [...]

Dans un article paru dans le journal l‘Alsace Le pays du 12 juin 2010, il est dressé l’inventaire des tribunaux d’instance du Haut-Rhin qui ont été supprimés à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, et que l’Etat met en vente.
A titre d’exemple, pour les nostalgiques, vous pouvez retrouver le descriptif du tribunal d’instance [...]

Dans un arrêt en date du 21 avril 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque des faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement.
Au cas d’espèce, une salariée se prévalait d’une tentative de rupture amiable du contrat de [...]

Une polémique sur l’honoraire des avocats vient d’être ravivée par l’association ” je ne parlerai qu’en présence de mon avocat” qui critique, de manière il est vrai parfois caricaturale, la différence du coût de l’accès à la justice entre une entreprise et un particulier, notamment un salarié et son employeur.
Une entreprise déduit en charges sur [...]

Discriminations
Une femme obtient plus de 350 000 € d’indemnités devant la cour d’appel de Paris

La HALDE se félicite de la décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné le 5 mai 2010 la société BNP Paribas à verser plus de 350 000 € d’indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison [...]

Précision sur l’audition du mineur capable de discernement en matière de divorce

Dans un arrêt en date du 15 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 1, [...]

Protection du consommateur
Le projet de loi tendant à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit “revolving”, a été présenté mercredi 24 mars à l’Assemblée nationale.
Le projet n’instaure cependant pas le fichier positif de l’endettement, qui aurait recensé tous les crédits d’une personne donnée même sans incident de paiement.
En [...]

Paru sur Europe 1.fr le 10 mars 2010 par Frédéric Michel
Un rapport dénonce les conditions de vie “indignes” des prisonniers dans un bâtiment de 1865.
Dans son rapport, le contrôleur général des lieux de privation de liberté indique qu’il n’a jamais été confronté à une situation aussi dégradée, depuis le début de sa mission. Jean-Marie [...]

Paru dans les DNA.FR  éd. du 4 mars 2010
Le Journal officiel publie aujourd’hui un long rapport sur le fonctionnement de la prison de Mulhouse, située au centre ville, tout à côté du tribunal de grande instance. En dix points, un contrôleur général dénonce, en creux de ses recommandations, les dissensions internes et les “conditions de [...]

Article paru dans le journal l’Alsace, éd. du 2 mars 2010

Des avocats se sont engouffrés lundi dans la brèche ouverte par la réforme du Conseil constitutionnel, qui permet dorénavant aux justiciables de saisir cette institution, en remportant un premier combat contre la garde à vue.
En Ile-de-France et en province, chacun de ces juristes a [...]

Cour d’appel de COLMAR 1ère chambre civile 9 septembre 2008

Pour inscrire l’hypothèque d’exécution forcée prévue par l’article 866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l’article 794 de ce même code, un acte notarié ¿dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée¿ et [...]

droit bancaire
L’obligation de mise en garde de la banque est devenu désormais le nouvel instrument utilisé devant les tribunaux par les emprunteurs défaillants ou les cautions qui se se sont portées garantes.

La Cour de cassation vient d’apporter un bémol à ce moyen en défense sur le plan de l’indemnisation.
En cas de défaillance de la [...]