Construction : le non-respect des règles parasismiques est susceptible d’engager la garantie décennale

Droit de la construction et respect des normes parasismiques

Le problème se pose fréquemment en Haute-Alsace située dans une zone sismique. Les constructions nouvelles doivent respecter des normes parasismiques, lesquelles ne sont pas toujours correctement réalisées. Le non-respect de ces normes relève de la garantie décennale même s’il n’est pas établi que l’ouvrage ne résisterait pas à une séisme.

Il est joint le résumé de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2009, que vous retrouverez dans son intégralité publié sur le site Legifrance en cliquant sur le présent lien.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Conditions. - Détermination.

Relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d’une maison à la norme parasismique, même s’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage et font courir un danger important aux personnes.

3^e Civ. - 7 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.620. - CA Chambéry, 20 mai 2008.

D. FAUROUX avocat à MULHOUSE

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