Droit local Alsace-Moselle : la Cour de cassation estime que l’article 2217 du code civil, pourtant abrogé depuis la réforme de 2006, est toujours applicable en Alsace-Moselle

Titrages et résumés : ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions - Nature - Détermination

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, publié au bulletin, la Cour de cassation estimé, à propos d’une procédure d’exécution forcée immobilière engagée devant le Tribunal d’instance de THANN, que :

Aucune disposition légale n’exige que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, conformément à l’article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mentionne la date de délivrance, par le notaire, de la clause exécutoire de l’acte notarié servant de fondement aux poursuites.

Il convient de préciser que ces dispositions du code civil (général) prévoyaient en matière de saisie-immobilière la délivrance préalable d’un commandement de payer par voie d’huissier avant d’engager la procédure de saisie-immobilière, appelée procédure d’exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle.

Pendant longtemps, on a considéré que l’article 2217 du code civil ne s’appliquait pas en Alsace-Moselle, dont la procédure d’exécution forcée immobilière dérogent aux règles françaises générales.

Puis, il y a une quinzaine d’années, la Cour d’appel de COLMAR a décidé que les dispositions de l’article 2217 du code civil devaient s’appliquer.

Enfin, le paradoxe aujourd’hui est que ces dispositions de l’article 2217, abrogées en France avec la réforme de la saisie-immobilière, continuent à s’appliquer en Alsace-Moselle, malgré la suppression du texte.

Comprenne qui pourra…

Denis FAUROUX, avocat

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions - Date de délivrance de la clause exécutoire de l’acte notarié servant de fondement aux poursuites - Nécessité - Absence

Textes appliqués :

article 2217 du code civil.