Divorce : vers un allégement de procédure en l’absence d’enfant mineur commun

Un nouveau projet de réforme en matière de divorce est en cours.

Sous couvert de simplification et d’allègement, il tend en réalité, comme l’ensemble des réformes judiciaires actuelles,  à désengorger les Tribunaux dont les effectifs n’ont pas augmenté depuis le XIX ème siècle (à titre de comparaison, le nombre de magistrats en Allemagne est trois fois supérieur) et s’inscrit dans la pratique institutionnelle française où la Justice, dont les moyens sont volontairement rationnés, a toujours été considérée comme une “autorité” (selon la constitution), et non un pouvoir (le 3ème pouvoir de Montesquieu).

L’économie de la réforme serait la suivante :

Le projet de loi vise à rationnaliser la procédure devant le juge aux affaires familiales, par deux modifications qui seraient apportées au Code civil.

D’une part, la procédure de divorce par consentement mutuel serait allégée pour les couples qui n’ont pas d’enfant mineur en commun, en les dispensant de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales.

Un décret viendra préciser les pièces nécessaires permettant au juge, dans le cas où les parties ne comparaissent pas, de vérifier que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

D’autre part, le texte prévoit que l’avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d’avoir conclu une convention d’honoraires avec son client préalablement au début de la mission.

Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l’affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.
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Enfin, lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents, la saisine du juge aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées.

Dans ce dernier cas, les parents pourront saisir directement le juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer leur accord.

Il s’agit là (selon le ministère de la justice) d’une mesure innovante destinée à permettre aux parents de renouer le dialogue, pour favoriser les accords et limiter l’intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.

Dans un souci de pragmatisme, le projet prévoit que cette innovation sera mise en oeuvre à titre expérimental, dans un certain nombre de tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde du sceaux. Le Gouvernement rendra compte de cette expérimentation pour permettre au Parlement d’envisager le développement du dispositif.

Ce projet de loi est pour le moment renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

Source
Projet de loi n° 344, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010fr

Pour connaître les grandes lignes du droit du divorce, nous vous renvoyons à consulter en cliquant sur le présente lien le site officiel du service public.

D. FAUROUX avocat à Mulhouse