Protection du consommateur en matière de crédit : un projet de réforme en cours

Protection du consommateur

Le projet de loi tendant à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit “revolving”, a été présenté mercredi 24 mars à l’Assemblée nationale.

Le projet n’instaure cependant pas le fichier positif de l’endettement, qui aurait recensé tous les crédits d’une personne donnée même sans incident de paiement.

En réalité, un tel fichier n’est souhaité ni par les consommateurs, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, ni par les organismes de crédit ( ce qui constituerait une source de responsabilité supplémentaire: à leur charge).

Cela confirme l’adage ” ceux qui se couchent tard rencontrent ceux qui se lèvent tôt”.

C’est pourquoi un tel fichier n’est pas sur le point de voir le jour.

Les principales dispositions du texte, qui modifieraient ainsi les articles L 311-1 du code de la consommation (régissant le crédit à la consommation) seraient les suivantes :

• Modification des obligations en matière de publicité et d’information.Il serait mis fin aux publicités jugées agressives en matière de crédit revolving (renouvelable indéfiniment). Les nouvelles dispositions prévoient que le montant total dû par l’emprunteur devra désormais figurer de manière claire sur toutes les publicités.En effet, ces types de crédit sont parfois évasifs sur le montant effectivement prêtés, avec des formules qui ne sont pas toujours compréhensibles (montant maximum autorisé, fraction disponible etc..) Le taux d’appel promotionnel devra figurer en aussi grosses lettres que le taux réel. L’information donnée au consommateur sera standardisée, ce qui permettra la comparaisons entre les offres. Aux “réserve d’argent”, “compte disponible” ou “crédit reconstituable” sera imposée une appellation unique : “crédit renouvelable”. Sur toute publicité devra apparaître le message suivant: “un crédit vous engage et doit être remboursé”.

• Allongement du délai de rétractation.L’emprunteur disposera désormais de quatorze jours, contre sept actuellement, pour se désengager.

• Cartes de fidélité contre cartes de crédit.Un encadrement des cartes privatives de magasins est prévu afin de mettre fin au crédit dans lequel le consommateur entre sans en mesurer les conséquences. Les cartes devront “obligatoirement comprendre une fonction de paiement comptant” et seul “l’accord exprès du client” permettra l’activation de la fonction paiement au crédit (assorti d’un taux d’intérêt) lors d’un achat. Il sera en outre interdit pour les commerçants de subordonner l’octroi d’avantages promotionnels à un paiement à crédit avec la carte privative.

• Remboursement anticipé.Le prêteur peut exiger une indemnité, mais celle-ci ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé si le délai entre ce remboursement et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut excéder 0,5 % du montant.

• Information sur la solvabilité des emprunteurs.Comme exposé plus haut, il n’y aura pas de fichier positif de l’endettement mais une “fiche de dialogue” qui devrait permettre aux prêteurs de mieux s’informer sur les ressources et les charges de l’emprunteur, ainsi que, le cas échéant, sur les prêts en cours.Cela étant, la jurisprudence exige depuis longtemps que l’organisme de crédit recueille une déclaration de l’emprunteur sur ses charges et ressources (de fait, il n’appartient qu’à ce denier de déclarer ce qu’il veut pour obtenir le crédit, de sorte qu’en l’absence d’un fichier, il s’agit d’un simple formalisme peu efficace).

Enfin, les associations de consommateurs demandent depuis plusieurs années que les grandes surfaces (hypermarchés, grands magasins) et les réseaux de vente à distance (La Redoute, 3 Suisses, …) ne puissent plus proposer de crédits à leurs clients pour régler leurs achats ou obtenir une “réserve d’argent”.

Ces partenariats entre organisme de crédit et grande distribution sont très courants en France (Cofidis et les 3 Suisses, Finaref à la Fnac, Cetelem pour d’autres magasins).

Cependant, les réticences ont toujours été très fortes du côté gouvernemental (de gauche ou de droite) puisque ces alliances “distribution - crédit” contribuent à maintenir une croissance économique en berne.

A priori, ce projet de réforme ne devrait donc pas modifier en profondeur les règles de protection de l’emprunteur ou du consommateur du crédit.

En effet, la jurisprudence des tribunaux d’instance ces dernières années (c’est le tribunal d’instance de Mulhouse qui est compétent en Alsace du sud)  est de plus en plus sévère envers les établissements de crédit, en particulier en matière de crédit revolving ou les découverts permanents.

Par le biais de la forclusion (l’organisme a un délai de deux ans pour agir en justice dont le point de départ n’est pas clairement défini par la loi ), les tribunaux rejettent de nombreuses demandes en paiement formées par les organismes de crédit contre les débiteurs défaillants.

De même, les dispositions du code de la consommation sanctionnent par une déchéance des intérêts (rétroactive) le non-respect de formalités pointilleuses dans la présentation de l’offre de crédit, ce qui allège considérablement la dette de l’emprunteur.

Une réforme de plus, mais quelle avancée réelle ?

Pour un article relativement complet sur le surendettement, voir l’article relativement paru dans dans l’Alsace du 24 mars 2010
Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE