Divorce : dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Précision sur l’audition du mineur capable de discernement en matière de divorce
Dans un arrêt en date du 15 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2010, N° de pourvoi : 09-14.939.
LA COUR,
Attendu qu’un jugement du 2 mai 2007 a prononcé le divorce des époux X…/ Y… aux torts partagés, dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun Mélissa, serait exercée conjointement par les parents avec résidence habituelle chez la mère, fixé à 200 euros par mois avec indexation la contribution de M. X…à son entretien et à son éducation et condamné ce dernier à verser à Mme Y…, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; que l’arrêt attaqué a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a dit que chaque partie supporterait par moitié les frais de scolarité de Mélissa à compter de l’arrêt ; Sur le second moyen en une seule branche, tel qu’annexé à l’arrêt :
Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 388-1 du code civil ;
Attendu que dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande ;
Attendu que l’enfant Mélissa X…, née le 21 avril 1992, a, par deux lettres transmises à la cour d’appel, l’une avant l’ordonnance de clôture, l’autre en cours de délibéré, demandé à être entendue dans la procédure de divorce de ses parents ; que la cour d’appel a statué sans entendre l’enfant et sans se prononcer sur sa demande d’audition ;
En quoi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné, par confirmation du jugement attaqué, M. X…à verser à Mme Y… une pension mensuelle de 200 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Mélissa, l’arrêt rendu le 29 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée (…).
