Honoraires des avocats : polémique sur l’égalité des armes d’accès à la justice entre un particulier et une entreprise

Une polémique sur l’honoraire des avocats vient d’être ravivée par l’association ” je ne parlerai qu’en présence de mon avocat” qui critique, de manière il est vrai parfois caricaturale, la différence du coût de l’accès à la justice entre une entreprise et un particulier, notamment un salarié et son employeur.

Une entreprise déduit en charges sur le plan comptable les honoraires qu’elle verse à son avocat, et récupère également la TVA facturée à l’occasion (19,6 %).

Ainsi, la différence de coût serait en définitive de 85 %

Un recours devant le Conseil d’Etat vient d’être déposé en invoquant le principe “d’égalité des armes” devant la Justice reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Cependant, comparaison n’est pas raison, car une entreprise a généralement un volant d’affaires avec son avocat pour les besoins de son activité.

Cela étant, la polémique vient en lumière le coût de l’accès à la justice de plus en plus difficile pour le justiciable, à une époque où le droit devient de plus en plus complexe : une déductibilité fiscale, comme en matière d’emplois à domicile, serait parfaitement envisageable pour faciliter cet accès et le rendre effectif.

Pour suivre la polémique lancée sur France Info, cliquer sur le présent lien.

Sur la pratique des honoraires au Barreau de Mulhouse, le site du Barreau de Mulhouse (qui n’est toutefois pas à jour pour l’aide juridictionnelle).

Denis FAUROUX

avocat à Mulhouse