par Denis FAUROUX le 17 août 2010
Le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner le versement d’une pension alimentaire.
Pour fixer son montant, le JAF tient compte des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), mais aussi, lorsqu’il y a des enfants, du mode de garde choisi (ex : résidence chez l’un, avec droit de visite et de garde pendant les vacances, pour l’autre).
En principe, la pension est indexée de manière annuelle, afin de suivre l’évolution du coût de la vie, mais des revalorisations spontanées sont également possibles (ex : l’enfant est scolarisé à la rentrée scolaire dans une école privée).
C’est le jugement ou l’ordonnance qui fixe : l‘indice de référence, la date de la première revalorisation (ex : date du premier anniversaire du jugement), l’indice servant à la revalorisation (il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière ; ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière), et la périodicité des revalorisations de la pension (en principe, tous les ans à date fixe).
La formule de revalorisation est la suivante : (indice de l’année en cours / le même indice que l’année précédente) x le montant de la pension actuelle = le montant révisé de la pension.
Il existe un module pour calculer automatiquement le montant de la pension alimentaire revalorisée, sur le site service-public. Pour l’utiliser il suffit d’indiquer la date du jugement de divorce, la date de révision de la pension, le montant de la pension initial et l’indice avec lequel le calcul doit être fait.
Notons que la pension alimentaire versée à un ascendant, descendant (enfant), époux ou ex-époux, est déductible dans une certaine limite de l’impôt sur le revenu du débiteur.
Denis FAUROUX, avocat au Barreau de Mulhouse
Dans : avocat
Infos : divorce, JAF, pension alimentaire
