par Denis FAUROUX le 7 septembre 2010
La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit plusieurs décrets d’application qui entreront en vigueur de manière étalée dans le temps par volets successifs.
Le premier volet concerne les offres de regroupement de crédits.
Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers.
Désormais, ce n’est plus le cas. En effet, le décret (n°2010-1004) du 30 août précise qu’à compter du 1er septembre 2010, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ses crédits.
Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu’ils figurent dans le montant total de l’opération de regroupement de crédits.
Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE
Dans : droit
Infos : crédit à la consommation, crédit immobilier, protection du consommateur
