le barème des pensions alimentaires n’a qu’une valeur strictement indicative.

Le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par le barème des pensions alimentaires qui n’a qu’une valeur indicative

Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires.

Elle n’est qu’indicative.

L’objectif d’harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats qui évaluent les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants, un barème de référence a été établi.

Cette table de référence (à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien) a une valeur strictement indicative.

Les parents peuvent faire valoir entre eux et auprès du juge tous les éléments qu’ils estiment utiles pour relativiser le montant déterminé par le barème. Par exemple, le parent qui n’a pas la garde des enfants pourra faire valoir des frais exceptionnels qu’il assume directement.

“Le juge, qui n’est en aucun cas lié par la table de référence, prendra en considération l’ensemble des éléments soulevés par les parties pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éduction des enfants“, selon la Chancellerie.

Denis FAUROUX, avocat au Barreau de Mulhouse