Le coût particulièrement élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
Un rapport sur l’expertise judiciaire en France arrive à un moment où le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE semble décourager financièrement le justiciable de recourir à cette mesure courante en matière judiciaire consistant, avant tout procès au fond, à établir la preuve des faits par un expert impartial, comme en matière de construction par exemple.
La Chancellerie vient d’annoncer dans un communiqué du 1er avril 2011 que :
” Chantal Bussière, première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la cour d’appel de Pau, ont remis le 31 mars au Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le rapport du groupe de réflexion sur l’expertise qu’ils ont présidé (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien)
Dans le cadre de la modernisation de la Justice, ce groupe constitué de magistrats, d’experts, d’avocats et de représentants d’associations de consommateurs a été chargé de réfléchir à l’amélioration, au travers la mesure d’expertise, de l’accès à la Justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.
Réuni entre les mois de juillet 2010 et février 2011, il formule 38 propositions.
Concernant l’amélioration de l’accès à la justice, les principales préconisations portent sur :
l’amélioration de l’information du justiciable sur la mesure d’expertise, son coût et ses délais,
la maîtrise des coûts de l’expertise et la clarification des circuits de paiement,
l’instauration d’une assurance de protection juridique adossée à un contrat multirisques habitation couvrant les domaines juridictionnels les plus courants.
Concernant l’amélioration de la qualité des décisions rendues, les mesures proposées s’organisent essentiellement autour du choix de l’expert et du contrôle de la mesure ordonnée au travers notamment :
le renforcement de la formation des experts, placée sous l’égide de l’ENM,
la clarification de leurs obligations déontologiques,
le suivi des expertises et un meilleur encadrement du temps de l’expertise,
le développement de la dématérialisation de l’expertise.”
Source Chancellerie, communiqué du 1er avril 2011.
A l’heure actuelle, la consignation de départ pour les frais d’expertise à la charge du demandeur devant le Tribunal de Grande Instance Instance MULHOUSE est désormais, en matière civile, couramment, de 3 000 euros.
Un tel montant dissuasif pose un véritable problème d’accès du citoyen à la Justice.
La consignation est habituellement d’environ 1 500 euros devant une Juridiction française, à l’exception de PARIS où les charges sont traditionnellement plus importantes.
Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE
