par Denis FAUROUX le 6 juillet 2011
Le contentieux du surendettement transféré au juge du tribunal d’instance de Mulhouse.
Suite à l’augmentation du nombre de surendettements dont le contentieux relevait de la compétence du Juge de l’exécution totalement engorgé, un décret du 28 juin 2011 transfert le contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, à compter du 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu’au 1er mars 2012.
A Mulhouse, le Juge de l’exécution est un magistrat du Tribunal d’instance exerçant par délégation du Tribunal de Grande Instance, de sorte que le contentieux du surendettement pourrait être ainsi réparti auprès de l’ensemble des juges du tribunal d’instance de MULHOUSE.
Toutefois, la difficulté est que les juges d’instance ont eux-mêmes un très important stock de dossiers en attente suite à la fusion des tribunaux d’instance, de sorte que le transfert de compétence déchargeant le Juge de l’exécution permettra difficilement de résorber le retard en matière de surendettement…
Actuellement, une contestation en matière de surendettement n’est pas audiencée avant 4 à 6 mois.
Sur le plan procédural, la procédure devant le juge du tribunal d’instance sera la même que celle qui était jusqu’alors suivie devant le juge de l’exécution.
En revanche, les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d’exécution.
Afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d’opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l’exécution continueront à traiter leurs dossiers en cours, à l’issue de laquelle le transfert sera total.
Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d’une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.
Source
D. n° 2011-741, 28 juin 2011 : JO 29 juin 2011, p. 10959
Dans : avocat
Infos :
