Le droit local d’Alsace-Moselle ne porte pas atteinte au principe d’égalité protégé par la Constitution
L’interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle est conforme à la constitution selon le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 août 2011 dans le cadre d’une “QPC”, c’est à dire d’une question prioritaire de constitutionnalité (à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien).
La décision est naturellement d’une importance majeure en droit du travail, mais elle l’est également au regard du particularisme du droit local susceptible d’être remis en cause par le contrôle contemporain des lois antérieures et parfois très anciennes.
En effet, le conseil constitutionnel considère notamment que l’existence d’un droit local différent du droit français général ne porte pas atteinte au principe d’égalité protégé par le constitution.
Ainsi, la menace d’une remise en cause de principe du droit local, au simple motif qu’il serait différent du droit français général, semble être écartée (comme par exemple les jours fériés supplémentaires en droit du travail, ou l’organisation judiciaire etc..)
